Décret n°86-916 du 30 juillet 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 août 1986.

TexteDécret n°86-916 du 30 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006563100
Texte parentLEGITEXT000006065723
Référencearticle 1 du décret n°86-916 du 30 juillet 1986 (version du 7 août 1986)Légifrance →

1. En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 85 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

2. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 65 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

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