1. Les recettes auxiliaires et les bureaux auxiliaires des impôts visés à l'article 1er du décret du 18 mars 1960 susvisé sont transformés en postes correspondants locaux des impôts.
Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1986 au 6 janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-95 du 15 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006331588
Texte parentLEGITEXT000006065730
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