Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1993.

TexteDécret n°86-95 du 15 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006331604
Texte parentLEGITEXT000006065730
Référencearticle 11 du décret n°86-95 du 15 janvier 1986 (version du 6 janvier 1993)Légifrance →

1. L'application des dispositions du présent décret interviendra à compter du premier jour du deuxième mois suivant la parution au Journal officiel des arrêtés visés aux articles 5 et 9 (2°) ci-dessus.

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