A modifié :
- Décret du 8 décembre 1936 : art. 6
Décret du 9 septembre 1987 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret du 9 septembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006557450
Texte parentLEGITEXT000006065746
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