Article 1 LEGIARTI000006557450
A modifié :
- Décret du 8 décembre 1936 : art. 6
Texte consolidé · Décret
Décret du 9 septembre 1987 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray"
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 1987
NatureDécret
Signé le9 septembre 1987
Publié le10 septembre 1987
Articles2 articles en vigueur
NORECOC8700018D
IdentifiantLEGITEXT000006065746
Article 2 LEGIARTI000006557452
1. Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret du 8 décembre 1936 · modifie
Cité par 6 textes
Décret du 8 décembre 1936 - art. 6 (V) · modification
Arrêté du 11 janvier 1989 · txt source
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 143 A (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 septembre 1987).