Décret n°87-1010 du 10 décembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1987.

TexteDécret n°87-1010 du 10 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006707152
Texte parentLEGITEXT000006065755
Référencearticle 2 du décret n°87-1010 du 10 décembre 1987 (version du 18 décembre 1987)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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