Article 17-1 -Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987

1. Il est créé, pour les besoins du reclassement prévu par le décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, un grade transitoire d'administrateur territorial.

2. Ce grade comporte 37 échelons.

3. La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade transitoire est fixée à dix-huit mois.

4. Seuls peuvent être nommés ou détachés dans ce grade transitoire :

5. 1° Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 mentionné ci-dessus ;

6. 2° Les agents titulaires d'un grade comparable d'un corps ou cadre d'emplois de même niveau.

7. Les administrateurs territoriaux du grade transitoire peuvent être promus au troisième grade d'administrateur territorial s'ils respectent les conditions fixées à l'article 15 du présent décret.

8. Les administrateurs territoriaux du grade transitoire promus au troisième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE TRANSITOIRE	SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE	ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE
37^e échelon	19^e échelon	Ancienneté acquise
36^e échelon	18^e échelon	Ancienneté acquise
35^e échelon	17^e échelon	Ancienneté acquise
34^e échelon	17^e échelon	Sans ancienneté
33^e échelon	16^e échelon	Ancienneté acquise
32^e échelon	16^e échelon	Sans ancienneté
31^e échelon	15^e échelon	Ancienneté acquise
30^e échelon	15^e échelon	Sans ancienneté
29^e échelon	15^e échelon	Sans ancienneté
28^e échelon	14^e échelon	Ancienneté acquise majorée de trois mois
27^e échelon	14^e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
26^e échelon	14^e échelon	Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
25^e échelon	14^e échelon	Sans ancienneté
24^e échelon	13^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
23^e échelon	13^e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois
22^e échelon	13^e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois
21^e échelon	13^e échelon	Ancienneté acquise dans la limite d'un mois
20^e échelon	13^e échelon	Sans ancienneté
19^e échelon	12^e échelon	Ancienneté acquise
18^e échelon	12^e échelon	Sans ancienneté
17^e échelon	12^e échelon	Sans ancienneté
16^e échelon	11^e échelon	Ancienneté acquise
15^e échelon	11^e échelon	Sans ancienneté
14^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise
13^e échelon	9^e échelon	Ancienneté acquise
12^e échelon	9^e échelon	Sans ancienneté
11^e échelon	9^e échelon	Sans ancienneté
10^e échelon	8^e échelon	Ancienneté acquise
9^e échelon	7^e échelon	Sans ancienneté
8^e échelon	6^e échelon	Sans ancienneté
7^e échelon	5^e échelon	Sans ancienneté
6^e échelon	4^e échelon	Sans ancienneté
5^e échelon	3^e échelon	Sans ancienneté
4^e échelon	2^e échelon	Sans ancienneté
3^e échelon	2^e échelon	Sans ancienneté
2^e échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise majorée de dix mois
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois

Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2026-483 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.

Article 17-1

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