Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2003 au 1er septembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les administrateurs mentionnés à l'article 38-6 ci-dessus bénéficient, à la date d'effet du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2003-666 du 21 juillet 2003, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le cadre d'emplois des administrateurs prévues aux articles 10,10-1 et 11.
2. L'alinéa précédent s'applique aux administrateurs hors classe mentionnés à l'article 38-6.
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