1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.
TexteDécret n°87-1097 du 30 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006370186
Texte parentLEGITEXT000006065779
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