Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n° 87-1103 du 30 décembre 1987

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.

IdentifiantLEGIARTI000033620766

Texte parentLEGITEXT000006065787

Référencearticle 1 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

2. Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.

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