Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er août 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 87-1103 du 30 décembre 1987

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006370662

Texte parentLEGITEXT000006065787

Référencearticle 16 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 (version du 31 décembre 1987)Légifrance →

1. Les secrétaires de mairie ne peuvent être détachés dans une collectivité ou un établissement autres que ceux mentionnés à l'article 2 ci-dessus que s'ils ont exercé pendant au moins dix ans les fonctions prévues à cet article.

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