Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1988 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 21 saisissent la commission paritaire compétente d'un dossier retraçant leur carrière.
2. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.
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