1. Le recrutement en qualité de secrétaire de mairie dans l'une des communes ou dans l'un des établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 intervient par la seule voie de la mutation de membres titulaires du présent cadre d'emplois.
Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n° 87-1103 du 30 décembre 1987
RattachementTITRE II : MODALITES DE RECRUTEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000033620776
Texte parentLEGITEXT000006065787
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