Référencearticle 1 du décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 (version du 3 janvier 1988)Légifrance →
1. Il est institué à compter du 1er janvier 1988 auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation un service de liquidation de l'établissement public administratif Fonds spécial de grands travaux.
2. Ce service est chargé notamment :
3. - de recouvrer les créances et d'apurer les dettes inscrites au 31 décembre 1987 au bilan de l'établissement, à l'exclusion de la gestion des droits et obligations afférents aux emprunts du fonds qui sera assurée directement par l'Etat ;
4. - d'établir le compte financier de clôture du fonds spécial de grands travaux au 31 décembre 1987 après rattachement des droits nés à cette date au bénéfice où à l'encontre du fonds.
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