1. Le service de liquidation remplit sa mission dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
2. Le coût de cette prestation fait partie des dépenses de la liquidation.
Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1988.
TexteDécret n°87-1153 du 31 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006533894
Texte parentLEGITEXT000006065818
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