Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1988.

TexteDécret n°87-1153 du 31 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006533895

Texte parentLEGITEXT000006065818

Référencearticle 6 du décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 (version du 3 janvier 1988)Légifrance →

1. Le compte financier pour 1987 du fonds spécial de grands travaux et les comptes du service de liquidation seront approuvés par le ministre chargé du budget.

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