Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1988.

TexteDécret n°87-1153 du 31 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006533896
Texte parentLEGITEXT000006065818
Référencearticle 7 du décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 (version du 3 janvier 1988)Légifrance →

1. La trésorerie du service de liquidation est déposée au Trésor.

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