Décret n°87-1168 du 31 décembre 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1988.

TexteDécret n°87-1168 du 31 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006770719

Texte parentLEGITEXT000006065824

Référencearticle 4 du décret n°87-1168 du 31 décembre 1987 (version du 7 janvier 1988)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus s'appliquent aux remboursements de majorations légales de rentes viagères effectués à partir de 1988.

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