1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1168 du 31 décembre 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1988.
TexteDécret n°87-1168 du 31 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006770715
Texte parentLEGITEXT000006065824
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