1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-132 du 27 février 1987 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 février 1987.
TexteDécret n°87-132 du 27 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006663724
Texte parentLEGITEXT000006065835
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