Article 1 LEGIARTI000006663725
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-132 du 27 février 1987 portant application de l'article L. 322-3
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1987
NatureDécret
Signé le27 février 1987
Publié le28 février 1987
Articles9 articles en vigueur
NORASEE8703135D
IdentifiantLEGITEXT000006065835
Article 2 LEGIARTI000006663726
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006663727
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006663728
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006663729
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006663730
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006663731
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006663732
1. Les organismes gestionnaires ayant passé avec l'Etat une convention financière, conformément à l'article D. 322-5 du code du travail, sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Article 9 LEGIARTI000006663724
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 · application
Cité par 6 textes
Circulaire du 9 mars 1987 · application
Décret n°87-710 du 28 août 1987 · modifie
Décret n°88-422 du 22 avril 1988 · modifie
Décret n°89-603 du 31 août 1989 · modifie
DECRET93-630 · modifie
DECRET98-737 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1987).