Décret n°87-132 du 27 février 1987 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 février 1987.

TexteDécret n°87-132 du 27 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006663732

Texte parentLEGITEXT000006065835

Référencearticle 8 du décret n°87-132 du 27 février 1987 (version du 28 février 1987)Légifrance →

1. Les organismes gestionnaires ayant passé avec l'Etat une convention financière, conformément à l'article D. 322-5 du code du travail, sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

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