Décret n°87-153 du 5 mars 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mars 1987.

TexteDécret n°87-153 du 5 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006454697
Texte parentLEGITEXT000006065845
Référencearticle 2 du décret n°87-153 du 5 mars 1987 (version du 8 mars 1987)Légifrance →

1. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1988, sont également inscrits sur la liste d'aptitude les candidats sélectionnés avant le 31 janvier 1986 par la commission de classement mentionnée à l'article 6 du décret du 31 août 1945 précité.

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