Décret n°87-153 du 5 mars 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 mars 1987.

TexteDécret n°87-153 du 5 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006454698

Texte parentLEGITEXT000006065845

Référencearticle 3 du décret n°87-153 du 5 mars 1987 (version du 8 mars 1987)Légifrance →

1. Les articles 6, 7 et 8 du décret du 31 août 1945 précité sont abrogés.

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