1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-153 du 5 mars 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 mars 1987.
TexteDécret n°87-153 du 5 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006454695
Texte parentLEGITEXT000006065845
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