1. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-171 du 13 mars 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 mars 1987.
TexteDécret n°87-171 du 13 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006880217
Texte parentLEGITEXT000006065855
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