1. Le régime de retraite créé par le présent décret est applicable aux salariés du secteur privé et aux salariés de droit privé du secteur public résidant à Mayotte. Il est géré par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
Décret n°87-175 du 16 mars 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.
TexteDécret n°87-175 du 16 mars 1987
RattachementTITRE Ier : BENEFICIAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006770149
Texte parentLEGITEXT000006065859
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