Décret n°87-175 du 16 mars 1987 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteDécret n°87-175 du 16 mars 1987

RattachementTITRE IV : LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU DE LA PENSION PROPORTIONNELLE.

IdentifiantLEGIARTI000006770160

Texte parentLEGITEXT000006065859

Référencearticle 11 du décret n°87-175 du 16 mars 1987 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Le taux de la pension d'ancienneté et celui de la pension proportionnelle sont fixés à 1,5 p. 100 du salaire annuel moyen visé à l'article 9 par année civile liquidable.

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