RattachementCHAPITRE Ier : Veuves et orphelins de salariés monogames.
TITRE V : PENSIONS DE VEUVES ET D'ORPHELINS
CHAPITRE Ier : Veuves et orphelins de salariés monogames.
IdentifiantLEGIARTI000006770162
Texte parentLEGITEXT000006065859
Référencearticle 13 du décret n°87-175 du 16 mars 1987 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →
1. I. - Les veuves de salariés monogames ont droit dès l'âge de cinquante-cinq ans à une pension égale à 50 p. 100 de la pension d'ancienneté ou de la pension proportionnelle obtenue par le mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès.
2. II. - Le droit à pension de la veuve est subordonné au fait que le mariage ait été antérieur d'au moins deux ans à la date du décès du conjoint.
Nota : [ Décret 87-175 du 16 mars 1987 art. 27 alinéa 2 : à titre transitoire, l'âge fixé au présent article est abaissé de cinq ans.
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