Décret n°87-175 du 16 mars 1987 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteDécret n°87-175 du 16 mars 1987
Rattachement
CHAPITRE III : Dispositions communes.
  1. TITRE V : PENSIONS DE VEUVES ET D'ORPHELINS
  2. CHAPITRE III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006770168
Texte parentLEGITEXT000006065859
Référencearticle 18 du décret n°87-175 du 16 mars 1987 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Les parts attribuées aux orphelins sont versées aux personnes qui en assument la charge effective et permanente.

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