Décret n°87-175 du 16 mars 1987 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteDécret n°87-175 du 16 mars 1987

RattachementTITRE VI : COTISATIONS ET ORGANISATION FINANCIERE.

IdentifiantLEGIARTI000006770170

Texte parentLEGITEXT000006065859

Référencearticle 20 du décret n°87-175 du 16 mars 1987 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Les cotisations couvrent les dépenses engagées par la caisse de prévoyance sociale en application du régime d'assurance vieillesse défini par le présent décret.

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