1. Les règles de recouvrement de ces cotisations sont les règles applicables aux cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail telles qu'elles ressortissent de l'arrêté préfectoral n° 194/RG/CPS du 17 mars 1978.
Décret n°87-175 du 16 mars 1987 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.
TexteDécret n°87-175 du 16 mars 1987
RattachementTITRE VI : COTISATIONS ET ORGANISATION FINANCIERE.
IdentifiantLEGIARTI000006770173
Texte parentLEGITEXT000006065859
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