Décret n°87-175 du 16 mars 1987 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteDécret n°87-175 du 16 mars 1987
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006770175
Texte parentLEGITEXT000006065859
Référencearticle 24 du décret n°87-175 du 16 mars 1987 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

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