RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006770180
Texte parentLEGITEXT000006065859
Référencearticle 27 du décret n°87-175 du 16 mars 1987 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →
1. A titre transitoire et dans l'attente d'une transformation du statut de la collectivité territoriale de Mayotte :
2. - les âges fixés à l'article 2 (1er et 2e alinéa), à l'article 6 (2e et 3e alinéa) et à l'article 13 sont abaissés de cinq ans ;
3. - la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article 2, au deuxième alinéa de l'article 6 et à l'article 8 est de 120 trimestres ;
4. - la durée d'assurance fixée aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2, au troisième alinéa de l'article 6 et à l'article 26 est de 20 trimestres.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.