Décret n°87-175 du 16 mars 1987 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteDécret n°87-175 du 16 mars 1987
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006770181
Texte parentLEGITEXT000006065859
Référencearticle 28 du décret n°87-175 du 16 mars 1987 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet le 1er janvier 1987.

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