Décret n°87-175 du 16 mars 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteDécret n°87-175 du 16 mars 1987
RattachementTITRE II : DROIT A PENSIONS DE VIEILLESSE.
IdentifiantLEGIARTI000006770153
Texte parentLEGITEXT000006065859
Référencearticle 5 du décret n°87-175 du 16 mars 1987 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Les femmes salariées ayant élevé un ou plusieurs enfants avant leur seizième anniversaire au moins pendant neuf ans obtiennent une bonification de durée d'assurance d'un an par enfant dans la limite de trois.

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