Décret n°87-200 du 25 mars 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 1988.

TexteDécret n°87-200 du 25 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006663780
Texte parentLEGITEXT000006065875
Référencearticle 2 du décret n°87-200 du 25 mars 1987 (version du 1er avril 1988)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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