Article 2 LEGIARTI000006663780
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-200 du 25 mars 1987 modifiant les dispositions du code du travail (deuxième partie - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux fiches de données de sécurité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1987
NatureDécret
Signé le25 mars 1987
Publié le27 mars 1987
Articles2 articles en vigueur
NORASET8703224D
IdentifiantLEGITEXT000006065875
Article 3 LEGIARTI000006663779
1. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-905 du 21 octobre 1982 · application
Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. R231-46-1 (T) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 1987).