Journal officiel · Loi

Loi n°82-905 du 21 octobre 1982 MODIFIANT LA LOI 77771 DU 12-07-1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES ET L'ART. L231-7 DU CODE DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le21 octobre 1982

Publié le22 octobre 1982

PublicationJORF du 22 octobre 1982

IdentifiantJORFTEXT000000880396

Référence

Loi n°82-905 du 21 octobre 1982 MODIFIANT LA LOI 77771 DU 12-07-1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES ET L'ART. L231-7 DU CODE DU TRAVAIL, JO du 22 octobre 1982

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 · modifie

Directive Européenne n°79-831 du 18 septembre 1979 · application

Cité par 4 textes

Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 10 (Ab) · modification

Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 5 bis (Ab) · creation

Décret n°87-200 du 25 mars 1987 · application

Code du travail - art. L231-7 (M) · modification