Décret n°87-200 du 25 mars 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 1988.

TexteDécret n°87-200 du 25 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006663779

Texte parentLEGITEXT000006065875

Référencearticle 3 du décret n°87-200 du 25 mars 1987 (version du 1er avril 1988)Légifrance →

1. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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