Article 1 LEGIARTI000006663773
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-202 du 26 mars 1987 modifiant le code du travail (deuxième partie - décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1987
NatureDécret
Signé le26 mars 1987
Publié le28 mars 1987
Articles7 articles en vigueur
NORASED8703127D
IdentifiantLEGITEXT000006065877
Article 2 LEGIARTI000006663774
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006663775
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006663776
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006663777
1. L'article 14 du décret n° 84-525 du 28 juin 1984 est abrogé.
Article 6 LEGIARTI000006663778
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 du code du travail déposées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 7 LEGIARTI000006663772
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-525 du 28 juin 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1987).