RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX DE LA MERE ET DE L'ENFANT.
IdentifiantLEGIARTI000006683428
Texte parentLEGITEXT000006065879
Référencearticle 11 du décret n°87-206 du 27 mars 1987 (version du 29 mars 1987)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux examens médicaux dont la date limite de passation est postérieure au 30 juin 1987.
2. Pour les examens dont la date limite de passation est antérieure au 1er juillet 1987, les dispositions des anciens articles R. 531-3 à R. 531-6 du code de la sécurité sociale demeurent applicables ; toutefois, les réductions des mensualités d'allocation pour jeune enfant sont limitées à celles qui sont antérieures au mois de juillet 1987.
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