Décret n°87-219 du 27 mars 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mars 1987.

TexteDécret n°87-219 du 27 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006616872
Texte parentLEGITEXT000006065887
Référencearticle 2 du décret n°87-219 du 27 mars 1987 (version du 31 mars 1987)Légifrance →

1. Les autorisations spéciales prévues au présent décret expirent le 30 septembre 1987.

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