1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-219 du 27 mars 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mars 1987.
TexteDécret n°87-219 du 27 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006616870
Texte parentLEGITEXT000006065887
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