1. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-232 du 27 mars 1987 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juin 1987.
TexteDécret n°87-232 du 27 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006675475
Texte parentLEGITEXT000006065897
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