Décret n°87-291 du 28 avril 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 1987.

TexteDécret n°87-291 du 28 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006531527

Texte parentLEGITEXT000006065931

Référencearticle 1 du décret n°87-291 du 28 avril 1987 (version du 29 avril 1987)Légifrance →

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