1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-291 du 28 avril 1987 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 avril 1987.
TexteDécret n°87-291 du 28 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006531526
Texte parentLEGITEXT000006065931
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