1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-298 du 23 avril 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 avril 1987.
TexteDécret n°87-298 du 23 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006325243
Texte parentLEGITEXT000006065935
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