Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1995 au 19 février 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'agrément est renouvelé annuellement dans les conditions fixées par l'article 1er du présent décret.
2. Ce renouvellement est subordonné à la transmission au préfet du compte rendu d'activité prévu par l'engagement mentionné à l'article 3, trois mois avant la date anniversaire de sa notification.
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