Article abrogé, en vigueur du 3 mai 1987 au 19 février 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition duquel elle met un travailleur. Le contrat précise notamment :
2. - le nom du ou des travailleurs mis à disposition ;
3. - les tâches à remplir ;
4. - le lieu où elles s'exécutent.
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